Conditions générales de ventes

ARTICLE PREMIER - Champ d'application :

Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ADAPTOO, auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits de connectique électrique proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.adaptoo.com 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ADAPTOO constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine et DOM, Aruba, Afghanistan, Albanie, Andorre, Émirats Arabes Unis, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Bangladesh, Bulgarie, Bahreïn, Bahamas, Bélarus, Bermudes, Bolivie, Brésil, Brunei, Canada, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, République Dominicaine, Algérie, Équateur, Égypte, Espagne, Estonie, Finlande, Fidji, Royaume-Uni, Gibraltar, Grèce, Grenade, Groenland, Guatemala, Hong-Kong, Honduras, Croatie, Haïti, Hongrie, Indonésie, Inde, Iran, Iraq, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Jordanie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Corée du Sud, Koweït, Liban, Libye, Sainte-Lucie, Sri Lanka, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Macao, Maroc, Monaco, Moldavie, Maldives, Mexique, Malte, Mauritanie, Île Maurice, Myanmar, Malaisie, Niger, Île Norfolk, Nicaragua, Pays-Bas, Norvège, Népal, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Panama, Papouasie Nouvelle Guinée, Pérou, Philippines, Pologne, Porto Rico, Portugal, Paraguay, Polynésie Française, Qatar, Roumanie, Russie, Arabie Saoudite, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Seychelles, Syrie, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Taïwan, Ukraine, États-Unis, Uruguay, Vatican, Venezuela, Vietnam, Yémen, Afrique du Sud

Les offres de produits s’entendent dans la limité des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Ventes sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.



ARTICLE 2 – Commandes :

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ADAPTOO ne peut assurer une similitude parfaite avec l’Article objet de la commande.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

soit par téléphone au 00.33.(0)4 84 85 97 30 du lundi au vendredi de 9h à 17h

soit par sélection de ou des articles l’intéressant sur la page web du site Internet  www.adaptoo.com dont voici le déroulement minimum

1- Panier : Choisissez les articles que vous souhaitez acheter : déterminer le type et le nombre d’articles souhaités

2- Identification : Pour plus de sécurité votre mot de passe et votre e-mail vous seront demandés si vous avez déjà un compte. Sinon vous devrez créer un compte client.

3- Livraison : Faites-vous livrer à l'adresse de votre choix, sachant que l’adresse d’expédition peut différer de l’adresse de facturation

4- Mode d'expédition : Choisissez votre type d'expédition : normal ou express

5- Mode de paiement : Réglez vos achats avec le mode de paiement qui vous convient (Carte Bleue, Paypal, chèque ou virement)

Confirmation de la commande et du paiement :

La confirmation de la commande doit être effectuée par le Client après vérification et/ou correction des différentes mentions visées ci-dessus. L’acceptation du bon de commande vaut acceptation et signature de l’offre de vente. La confirmation de la commande entraîne acceptation sans réserve des Conditions Générales de Ventes et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions. L’ensemble des données fournies par le Client et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Postérieurement à la confirmation de la commande, l’Acheteur devra effectuer le règlement de sa commande en ligne ou par chèque bancaire conformément aux dispositions de l’article 4 suivant, ou par virement bancaire, ou par carte bancaire ou par compte Paypal.

En cas de paiement en ligne, et après acceptation du règlement par le Centre de Paiement Bancaire, il recevra un accusé réception adressé par voie électronique par ADAPTOO reprenant les termes de la commande effectuée et réglée. Ce mail de confirmation comportera votre numéro de commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Toute commande égale ou supérieure à 50€ TTC, sera archivée pendant dix (10) ans, à compter la livraison. ADAPTOO pourra, à tout moment, remettre, à la demande de l’Acheteur, un exemplaire du contrat sous un délai de 30 jours.

Les éventuelles modifications de la commande par l'Acheteur ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités, après avoir reçu par mail, fax ou courrier une demande écrite émanant de l’Acheteur, un (1) jour au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, la vente sera annulée et les sommes versées par l'Acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par l'Acheteur, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir.

L’Acheteur sera informé par courrier électronique de toute indisponibilité de produit après la passation de sa commande. Dans ce cas, la commande sera immédiatement annulée et l’Acheteur dont le compte bancaire aura été débité, sera remboursé par virement bancaire ou par chèque à sa convenance dans les sept (7) jours à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir.



ARTICLE 3 – Tarifs :

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, plus éco participation. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Les commandes spécifiques de l'Acheteur feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trois (3) mois à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.


ARTICLE 4 – Eco Participation :

Depuis le 15 novembre 2006 la réglementation relative aux Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) a été mise en place en France, dans le cadre d'une Directive Européenne. Des Éco-organismes, agréés par l'État, prennent en charge l'organisation du traitement et du recyclage de vos anciens appareils.

Quelles sont les implications pour le consommateur ?

  • La création d'une éco-participation, sur tout appareil neuf commercialisé en France à dater du 15 novembre 2006 ;

  • La reprise gratuite de votre ancien appareil (à raison d'un appareil repris pour un appareil équivalent acheté) déposé à notre centre logistique de Chateauneuf-de-Gadagne (84470).

L'éco-participation en détail
Son montant dépend de chaque appareil. Il est indiqué sur votre facture. Cette taxe est collectée par un éco-organisme agréé par l'État qui financera les entreprises et collectivités territoriales en charge des opérations de logistique, de traitement et de recyclage des DEEE. Vous pouvez consulter le barème des éco-participations sur le site https://www.ecologic-france.com

ARTICLE 5 - Conditions de paiement :

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées.

Le prix est payable comptant, en totalité par l'Acheteur, (i) soit au jour de la passation de la commande par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (Visa, Master Card, CB), ou par PAY-PAL, (procédé de cryptage SSL), (ii) soit ultérieurement par virement ou par chèque bancaire dans les conditions ci-après définies.

En cas de paiement par carte bancaire ou par PAY-PAL, le règlement des commandes est effectué directement en ligne. L’Acheteur doit indiquer son identité civile, son numéro de carte bancaire, son code sécurité composé de trois (3) chiffres situés au verso, ainsi que la date d’expiration de la carte bancaire. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande. Les paiements par PAYPAL sont débités immédiatement.

(ii) En cas de paiement par chèque bancaire, ce dernier doit être adressé à ADAPTOO avec la copie de la commande validée dans les deux (2) jours ouvrés suivant la validation de la commande, à l’adresse suivante : ADAPTOO -Service de Paiement – 1 rue Henri Matisse – 84310 MORIERES LES AVIGNON. Le chèque bancaire devra être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement du chèque est réalisé dès sa réception ; l’expédition de la commande est réalisée dans les 96 heures dudit encaissement.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et/ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de dix (10) % du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, applicable au premier jour de chaque mois de retard, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes de l’Acheteur en cours.



ARTICLE 6 – Livraisons :

Les produits acquis par l'Acheteur sur le site internet ne seront livrés qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco dans un délai de sept (7) jours ouvrés. Pour les DOM-TOM et l’étranger : les délais de livraison seront fonction des formalités d’exportation à accomplir après quoi la commande sera expédiée à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons peuvent être assurées par un transporteur indépendant. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

Dans le cas de commande de plusieurs produits en même temps, par le même Acheteur, comprenant des dates de livraisons différentes, la date de livraison effective de l’ensemble des produits sera la date la plus éloignée. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. ADAPTOO se réserve toutefois, la possibilité de fractionner les expéditions ; dans ce cas, seuls les produits expédiés seront alors débités.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, le transporteur conviendra directement d’une date de rendez-vous avec l’Acheteur, 30 jours au plus tard à compter de la date de la validation de la commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. En cas de retard de livraison, un courrier électronique sera adressé par le Vendeur à l’Acheteur pour lui indiquer une nouvelle date de livraison.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours ouvrés après la date indicative de livraison sur la page internet de paiement avant la validation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de la partie la plus diligente dans un délai de trente (30) jours ouvrés. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait reçu le produit après l’annulation de la vente, ce dernier devra retourner le produit complet dans son état d’origine, au Vendeur qui procédera au remboursement du produit et des frais de retour à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue selon les conditions et modalités visés à l’article 8.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la livraison pour former par courrier RAR toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

Afin de permettre à l’Acheteur de suivre sa commande, un Service Clientèle a été mis en place pour résoudre toutes questions ou problèmes. Le numéro de téléphone du service clientèle est indiqué dans le courrier électronique de confirmation de la commande et accessible sur la page internet « Mon compte » sous réserve de l’identification de l’Acheteur à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe. Le Service Clientèle est aussi joignable par fax au 00.33. (0) 4 84 85 97 31



ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques :

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès la prise en charge par le transporteur des produits dans les locaux de ADAPTOO.



ARTICLE 8 - Droit de rétractation :

8.1 - Délai légal du droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception par l’Acheteur des produits. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur, ADAPTOO s’engage à lui rembourser le montant de la commande sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé à moins que l’Acheteur ne préfère un avoir.

Les retours de produits de l’Acheteur doivent être effectués dans leur état d’origine et complet (emballages, accessoires, notices) et comprendre la facture y correspondant.

8.2 - Délai contractuel de rétractation

Sur adaptoo.com (produits vendus et expédiés par ADAPTOO), nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 15 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.

En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur adaptoo.com, le délai de 15 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 7.3.

8.3 - Conditions d'exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 7.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à ADAPTOO au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à ADAPTOO au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi de la déclaration de rétractation à ADAPTOO.

8.4 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les appareils électriques déjà ouverts par le client et reconditionnés par ses soins et ce pour des raisons de protection de la santé.



ARTICLE 9 - Remboursement :

Les remboursements de produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 7 ci-dessus seront effectués dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de ADAPTOO par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom de l’Acheteur ayant passé la commande et à l’adresse de facturation qu’il aura indiqué ; l’Acheteur pouvant opter pour un autre mode de remboursement. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.



ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur – Garantie :

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de :

(i) la garantie légale de conformité,

(ii) la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

(iii) la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas

(i) le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques baladeurs, microphones, usures de têtes d’enregistrement, ou de lecture),

(ii) l’utilisation anormale ou non conforme des produits,

(iii) les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation),

(iv) les défauts et leurs conséquences dues à l’intervention d’un réparateur non agréé par ADAPTOO,

(v) les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),

(vi) les défauts et leurs conséquences liées à toutes autres causes extérieures.

Toute garantie est exclue :

(i) en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

(ii) en cas de dommages causés par la foudre, par une surtension électrique et/ou l’utilisation d’une antenne défectueuse ;

(iii) en cas de dommages causés par une cause externe : foudre, choc, pression excessive, présence d’eau et/ou de sable et/ou de poussière, accident, fluctuation de courant, virus informatique, oxydation, et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil ainsi que résultant d’une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies) ;

(iv) en cas de dommages causés par le branchement de périphériques non compatibles.



Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Dans ces circonstances, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par téléphone au numéro de téléphone mentionné dans le courrier électronique de confirmation de la commande, accessible sur la page internet « Mon compte » sous réserve de l’identification de l’Acheteur à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe. Les produits doivent être retournés à ADAPTOO dans l’état dans lequel ils ont été reçu par l’Acheteur avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notices) ADAPTOO ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (hors espace pro). Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier. L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation ; il lui appartient de vérifier la bonne compatibilité des produits commandés avec les matériels ou les installations destinées à les recevoir. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par une mauvaise manipulation de ses produits.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.



ARTICLE 11 - Traitement des données personnelles :

Dans le cadre du fonctionnement habituel du site adaptoo.com, nous sommes amenés à stocker des informations nécessaires à notre relation commerciale avec le client. Ces informations sont décrites exhaustivement ici : nous n'enregistrons pas d'information à votre insu. Afin de permettre une commande et un suivi efficace, nous stockons en base de données les informations suivantes :

  • Nom et prénom, titre

  • Adresse postale complète : numéro, rue, ville, code postal, pays.

  • Numéros de téléphone fixe et mobile.

  • Adresse électronique

  • Avis, questions et réponses publiées sur le site.

  • Paniers remplis, devis reçus et commandes effectuées.

  • Échanges téléphoniques et mails avec le service client.

  • Type de terminal utilisé pour la connexion sur le site Internet.

  • Position géographique du terminal utilisé.

  • Adresse IP.


En effet, ces données sont nécessaires pour :

  • Remplir nos obligations légales de lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude et le terrorisme, en s'assurant de l'identité et de l'adresse des personnes.

  • Expédier les produits lorsque l'achat se fait en ligne.

  • Permettre à nos conseillers de clientèle de vous offrir un conseil personnalisé en consultant votre historique d'achats et de devis.

  • Effectuer le suivi des garanties légales et éventuelles extensions de garantie.

  • Réaliser un suivi permanent de l’audience de notre site Internet pour l’adapter au plus près aux besoins de nos clients.

adaptoo.com stocke ces données uniquement sur des serveurs achetés ou loués par ses soins. Ces serveurs sont hébergés auprès de nos partenaires d'hébergement.
Les données d’activité du compte (achats, devis, factures, transports) sont conservées pendant 10 ans révolus après la survenue de l’évènement.
Cette durée est requise par la loi française qui demande de conserver pendant 10 ans, à titre probatoire, les éléments liés à la facturation (article L. 123-22 alinéa 2 du code de commerce).
Ces données ne sont vendues à aucun prestataire externe.
Ces données peuvent occasionnellement être envoyées, uniquement pour un traitement demandé en temps réel par ADAPTOO, à trois partenaires : AKRETION, MAILJET et GOOGLE ANALYTICS

AKRETION

Les informations en rapport avec votre commande ainsi que celle de votre visite font l’objet d’un traitement automatisé de données mis en place par la société Akretion France pour le compte de la société Adaptoo. Ces traitements automatisés sont utilisés pour assurer le traitement de vos commandes.

Les traitements de données réalisés par les outils mis en place par la société Akretion France sont destinés exclusivement à la société Adaptoo.


FIA-NET

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et adaptoo.com sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.


GOOGLE ANALYTICS

Les informations en rapport avec votre visite sur notre site font l’objet d’un traitement automatisé de données après de Google Analytics. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse et de mesure de l’audience du site Internet dans le but de l'adapter au plus près des besoins et des usages de nos clients. Google Analytics et adaptoo.com sont les destinataires des données en rapport avec votre visite (Adresse IP, type de terminal utilisé, position géographique) ainsi que des données en rapport avec votre commande.

Mise en oeuvre de vos droits

Conformément à la loi « informatique et liberté » N° 78·17 du 16 janvier 1978, ainsi qu’au règlement Européen sur la Protection des Données à caractère personnel 2016/679 du 26 Avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de vos données personnelles. Vous avez en outre la possibilité à tout moment de retirer votre consentement à la conservation de vos données personnelles.

Pour les données gérées par FIA-NET : en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS.
Pour les données gérées par Son-Vidéo.com : vous pouvez faire valoir vos droits à la communication, la rectification ou la suppression de vos données personnelles en écrivant à l’adresse email suivante : contact@adaptoo.com

Veuillez s'il vous plaît nous faire parvenir toutes les informations suivantes afin de nous permettre de traiter votre demande :

  • Nom, Prénom.

  • Adresse email utilisée sur notre site (doit être celle depuis laquelle votre email est envoyé, pour justifier que vous êtes le titulaire du compte).

  • Action demandée : information sur les données personnelles; modification de données ; suppression de données.

Nous répondrons à votre demande dans le délai fixé par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

ARTICLE 12 - Contrôle anti-fraude :

ADAPTOO, en collaboration avec FIA-NET, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger ADAPTOO de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, les services de ADAPTOO pourront être amenés à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit au nom du Client, etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique. Les informations fournies au sein du Bon de Commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET et ADAPTOO sont les destinataires des données recueillies au sein du Bon de Commande. La non-transmission des données du Bon de Commande du Client empêche la réalisation et l’analyse de sa transaction.La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du Bon de Commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : FIA-NET Service Informatique et Libertés 22 rue Drouot 75009 PARIS.



ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle :

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.



ARTICLE 14 - Droit applicable – Langue :

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



ARTICLE 15 – Litiges :

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.



ARTICLE 16 - Acceptation de l'Acheteur :

Le fait pour toute personne, de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.



ANNEXE 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1 - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.